L’Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire, issue du décret tertiaire de juillet 2019, qui s’inscrit dans la lutte contre le changement climatique. Le but de ce dispositif est de réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1000m2.
Qui est concerné par Éco Énergie Tertiaire ?
Le dispositif concerne tous les propriétaires ou exploitants d’un établissement hébergeant des activités sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1000 m2. En conséquence, cela englobe de nombreux domaines du secteur public ou privé . Le bâtiment ou site ne doit pas obligatoirement être dédié à 100 % au secteur tertiaire. S’il accueille une partie industrielle et une partie tertiaire sur plus de 1 000 m2, cette dernière activité est bien assujettie.
Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?
L’obligation Éco Énergie Tertiaire repose donc sur une réduction des consommations d’énergie finale. Pour y parvenir, deux modalités sont permises. Il convient au propriétaire ou à l’exploitant de déterminer (en fonction de sa situation et de ses actions déjà mises en place pour la réduction de consommation énergétique), la disposition qu’il souhaite suivre pour son patrimoine.
1- Atteindre l’objectif en valeur relative (%)
Sur la base d’une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (élargie à 2019-2022 pour les valeurs absolues IV), l’assujetti doit réduire sa consommation énergétique selon les échéances prévues. Cette réduction inclut tous les usages énergétiques annuels, corrigés selon les variations climatiques (arrêté), et justifiés par des données d’occupation et d’usage.
La loi ELAN encadrant le décret tertiaire fixe les objectifs suivants :
– 40 % en 2030 ;
– 50 % en 2040 ;
– 60 % en 2050.
2- Atteindre l’objectif en valeur absolue
Pour déterminer la valeur absolue (méthode Cabs), les objectifs varient selon chaque catégorie d’activité. Les seuils à respecter sont fixés par arrêté avant chaque décennie, sur la base de la consommation énergétique (en kWh/m²/an) d’un bâtiment récent et performant du même secteur.
Après un certain temps, l’arrêté Valeur absolue III a été publié en décembre 2023. Depuis 2024, l’arrêté Valeur absolue IV est également en vigueur, et de nouveaux textes sont en préparation.L’objectif tient compte des indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque secteur tertiaire ; ces objectifs doivent aussi être atteints aux différentes étapes précisées ci-dessus.
Que faire pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Pour dépasser les objectifs décrits précédemment, deux axes entrent en jeu : la réduction des consommations énergétiques, appuyée par la déclaration des données énergétiques sur la plateforme OPERAT.
1- La réduction de la consommation d’énergie
Les sources d’économies d’énergie du patrimoine tertiaire sont nombreuses. Pour parvenir à son but, chaque acteur doit s’engager dans des actions lui permettant de réduire sa consommation d’énergie. Cela peut notamment être permis par les démarches suivantes.
- Engager des travaux de rénovation énergétique du bâtiment et installer des équipements performants ou favorisant les économies d’énergie (isolation, changement de système de chauffage, changement des éclairages, régulation thermique…).
- Optimiser l’utilisation des équipements (suivi de gestion, objectifs de résultats…).
- Réorganiser les locaux pour faciliter les économies énergétiques (système d’extinction automatique de l’éclairage, favoriser l’éclairage naturel…).
- Inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable.
L’optimisation énergétique passe aussi par la mise en place d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB), par ailleurs obligatoire en 2025 pour les établissements assujettis au décret BACS.
2- La déclaration des consommations sur OPERAT
OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire) est la plateforme numérique dédiée à la déclaration et au suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
Géré par l’Ademe, cet outil permet de vérifier que les assujettis se dirigent bien vers l’atteinte de leurs objectifs réglementaires.Ainsi, tout propriétaire, bailleur ou occupant doit y déclarer les données (consommations, programme de travaux, suivi des actions) de ses bâtiments ou parties de ses bâtiments.
La plateforme diffuse et valorise également les données collectées, permettant aux acteurs de comparer la performance énergétique de leurs bâtiments respectifs, dans le respect des règles de confidentialité.
Éco Énergie Tertiaire : les dates à retenir
Les données de référence et les objectifs établis devaient être transmis sur la plateforme OPERAT à partir d’avril 2022.
L’attestation annuelle peut être générée depuis le 1er juillet 2022, en parallèle de la mise en ligne des premières fonctionnalités de contrôle, exploitables par les agents de l’État.
La date limite pour effectuer les déclarations de consommation des années 2022 et 2021 était fixée au 30 septembre 2022.
En 2025, les assujettis doivent déclarer leur données de 2024 avant le 30 septembre. Parce que ces démarches peuvent s’avérer longues et fastidieuses pour les assujettis, il est possible de confier cette mission à un mandataire. Il est aussi possible de s’appuyer sur des outils numériques pour faciliter la transmission des données demandées dans le cadre du décret tertiaire.
Quelles sanctions si les données ne sont pas transmises ?
Après mises en demeure, un dispositif de sanctions est prévu en cas de non-respect des transmissions des informations ou de non-remise du programme d’actions (lorsque l’objectif n’est pas atteint). Ce dispositif s’appuie sur le principe du « Name & Shame » (à savoir, déclarer publiquement le non-agissement de l’entreprise).
Dans le cas d’un non-respect du programme d’actions, le propriétaire, bailleur ou occupant, peut écoper d’une amende allant jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.